Diagnostic immobilier lille : Diagnostic lille obligatoire dans le cadre d' une location

Le propriétaire d’un immeuble bâti doit faire réaliser divers types de diagnostic immobilier lille.
Ces diagnostic immobilier lille doivent être rassemblés dans un dossier de diagnostic immobilier lille technique qu’il est tenu d’annexer au contrat de location ou de vente.
Le contenu de ce dossier diagnostic immobilier lille technique, définit par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, varie en fonction de l’usage du bien (immeuble à usage d’habitation ou commercial) et du contrat conclu (bail ou vente).

• Les obligations de diagnostic immobilier lille du propriétaire dans le cadre de la mise en location :
• Bail d’un immeuble à usage d’habitation : quel diagnostic immobilier lille réaliser ?
Un dossier de diagnostic immobilier lille technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Il comprend :

• depuis le 1er juin 2006, l’ état des risques naturels et technologiques lille ou ERNT lille,
• depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic immobilier lille de performance énergétique,
• depuis le 12 août 2008, le diagnostic immobilier lille plomb, constat de risque d'exposition au plomb lille .
La date de construction du bien immobilier à louer va déterminer le type de diagnostic immobilier lille à annexer à votre contrat de bail.

Diagnostic immobilier lille à effectuer dans le cadre de la mise en location d’une habitation:



Diagnostics à effectuer dans le cadre de la mise en location d’une habitation
Avant janvier 1949	Avant juillet 1997	Après juillet 1997
ERNT	ERNT	ERNT
DPE	DPE	DPE
Plomb



• Bail d’un immeuble à usage commercial :quel diagnostic immobilier lille réaliser ?
Le bailleur doit transmettre au preneur à bail un dossier de diagnostic immobilier lille technique comprenant l’état des risques naturels et technologiques lille (ERNT lille) et le diagnostic immobilier lille amiante.
Le preneur à bail peut sous certaines conditions céder son droit au bail à un repreneur. Cette cession ne fait pas peser sur lui les obligations d’information du bailleur. En matière d’amiante par exemple le propriétaire demeure seul obligé de communiquer les informations relatives à la présence d’amiante, un diagnostic immobilier lille amiante si le preneur en fait la demande.
Néanmoins, le locataire doit transmettre au repreneur le bail et ses annexes qui incluent l’état des risques naturels et technologiques lille (ERNT lille). Si l’état n’est pas initialement annexé au bail, le repreneur peut se retourner contre le bailleur car il est subrogé dans les droits du preneur initial.



	Immeuble à usage commercial LOCATION
Repérages Amiante	Oui
Electricité	Non
Etat des risques naturels et technologiques	Oui
Gaz	Non
Performance énergétique	Non
Plomb	Non
Loi Carrez	Non



• Diagnostic immobilier lille: Durée de validité
N’hésitez pas à vérifier la date de validité des diagnostics immobilier lille que vous pocédez déjà avant de les refaire.



	Durée de validité des diagnostics immobiliers
Plomb	1 an (en cas de vente) à 6 ans (en cas de location) et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée
Amiante	Illimitée (sauf en cas de présence d’amiante friable : nécessité d’un contrôle de l’état de conservation tous les trois ans)
ERNT	6 mois
DPE	10 mois
Gaz	3 ans
Electricité	3 ans
Loi Carrez	Illimitée (sauf en cas de travaux)
Habitabilité (PTZ)	Etabli à chaque demande de prêt

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Information de votre bien

Bien à diagnostiquer :	Sélectionner un choix Maison Appartement Local Commercial Bureau Parties Communes Industrie Autre Quel type de bien ?		Surface :	m²
Date de construction :	Sélectionner un choix Avant 1er Janvier 1949 1er Janvier 1949 - 1er Juillet 1997 Après 1er Juillet 1997		Date d'achat :

Diagnostic(s)

Amiante		Électricité
Plomb		Gaz
Loi Carrez		Diagnostic Performance Energétique Vente
Etat des Risques Naturels et Technologiques		Diagnostic Performance Energétique Locatif
Etat des Lieux Prêt à Taux Zéro

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